J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04096

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020658S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 janvier 2000, le recours hiérarchique formé le 19 juillet 1999 par Me Dano, avocat, pour le compte du syndicat des établissements d'hospitalisation privée de la région Bretagne (SREHPB) et de l'union régionale hospitalière de Bretagne (URHPB) à l'encontre de la décision du 1er juin 1999 accordant au centre hospitalier de Vannes l'autorisation d'installer et de faire fonctionner un deuxième scanographe dans ses locaux sis 20, boulevard du Général-Guillaudot, à Vannes (Morbihan), est rejeté. La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne du 1er juin 1999 est confirmée.